Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (Q748)
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transparency and data protection law
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Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles
transparency and data protection law
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transparency law
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data protection law
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law
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cantonal transparency law
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official website
http://outil.ge.ch/chacatfich/#/catalog/institution/214/218
comment
catalogue des fichiers tenu par le préposé cantonal à la protection des données avec les noms des reponsables LIPAD des communes genevoises, des différents départments de l'Etat et des établissements de droit public
"comment" "catalogue des fichiers tenu par le préposé cantonal à la protection des données avec les noms des reponsables LIPAD des communes genevoises, des différents départments de l'Etat et des établissements de droit public"Close
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Geneva
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see also
Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles
"see also" "Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles"Close
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Préposé Cantonal à la Protection des Données et à la Transparence (GE)
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concerns
Geneva
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