Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (Q2904)
Jump to navigation
Jump to search
Regulations in the Canton of Geneva
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles
|
Regulations in the Canton of Geneva
|
Statements
L'accès aux documents / à ses données personnelles est-il gratuit? Cette question est régie par l'art. 24 al. 1 et 2 RIPAD. Cette disposition prévoit que dès la remise d'un certain nombre de copies (pages imprimées) ou selon le temps consacré à la recherche, un émolument peut être demandé:
entre 10 et 20 pages: 30CHF, 50 CHF par 1/2 h supplémentaire
0 references