Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (Q748)

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transparency and data protection law
  • LIPAD
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Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles
transparency and data protection law
  • LIPAD

Statements

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catalogue des fichiers tenu par le préposé cantonal à la protection des données avec les noms des reponsables LIPAD des communes genevoises, des différents départments de l'Etat et des établissements de droit public
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