La commission du National dit non aux émoluments (Q3966)

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paper published in feb 2020
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English
La commission du National dit non aux émoluments
paper published in feb 2020

    Statements

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    modification de la LPD: rendre l’accès aux documents officiels en principe libre d’émoluments. La seule exception où un émolument pourra être perçu concerne les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît très important de travail de la part des autorités. Le montant de l’émolument ne pourra toutefois pas excéder 2000 francs.
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    16 February 2020
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