Difference between revisions of "Annual Report by the Federal Assembly Control Committees and Control Delegation (Q3613)"

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(‎Created claim: country (P55): Switzerland (Q416))
(‎Changed claim: comment (P126): La durée de conservation maximale des données est très différente d'un système à l'autre, puisqu'elle varie entre 5 et 45 ans. De plus, les données avec référence nominale peuvent aussi être retrouvées par une recherche plein texte. Dans ces conditions, la procédure de renseignement, conçue à l'origine dans le contexte de la LSIP, est problématique sous différents points de vue.)
 
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label / delabel / de
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Jahresbericht 2019 der Geschäftsprüfungskommissionen und der Geschäftsprüfungsdelegation der eidgenössischen Räte
label / enlabel / en
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Annual Report by the Federal Assembly Control Committees and Control Delegation
description / frdescription / fr
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rapport annuel
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rapport annuel suisse
description / dedescription / de
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Schweizer Jahresbericht 2019
description / endescription / en
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Swiss annual report
Property / concerns
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Property / concerns: Federal Act on Data Protection / rank
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Property / concerns
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Property / concerns: Federal Act on the Intelligence Service / rank
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Property / official website
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Property / official website: https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/jahresbericht-gpk-2019-f.pdf / rank
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Property / official website: https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/jahresbericht-gpk-2019-f.pdf / qualifier
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comment: version FR
Property / official website
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Property / official website: https://www.parlament.ch/centers/documents/de/jahresbericht-gpk-2019-d.pdf#search=Schweizer%20Nachrichtendienste / rank
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Property / official website: https://www.parlament.ch/centers/documents/de/jahresbericht-gpk-2019-d.pdf#search=Schweizer%20Nachrichtendienste / qualifier
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comment: Deutsche Version
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pp75-85 Évaluation du traitement des données au SRC à la lumière des art. 5 et 6 LRens| Problèmes relatifs à la saisie des données | Problèmes en rapport avec le droit d’accès au sens de l’art. 63 LRens
Property / comment: pp75-85 Évaluation du traitement des données au SRC à la lumière des art. 5 et 6 LRens| Problèmes relatifs à la saisie des données | Problèmes en rapport avec le droit d’accès au sens de l’art. 63 LRens / rank
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Property / comment
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Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires.
Property / comment: Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires. / rank
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la DélCdG considère que le SRC n’est actuellement pas en mesure de garantir que ses données sont traitées en conformité avec les dispositions de la LRens. Une grande partie des données n’a jamais été contrôlée quant à sa conformité avec l’art. 5 LRens.
Property / comment: la DélCdG considère que le SRC n’est actuellement pas en mesure de garantir que ses données sont traitées en conformité avec les dispositions de la LRens. Une grande partie des données n’a jamais été contrôlée quant à sa conformité avec l’art. 5 LRens. / rank
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La durée de conservation maximale des données est très différente d'un système à l'autre, puisqu'elle varie entre 5 et 45 ans. De plus, les données avec référence nominale peuvent aussi être retrouvées par une recherche plein texte. Dans ces conditions, la procédure de renseignement, conçue à l'origine dans le contexte de la LSIP, est problématique sous différents points de vue.
Property / comment: La durée de conservation maximale des données est très différente d'un système à l'autre, puisqu'elle varie entre 5 et 45 ans. De plus, les données avec référence nominale peuvent aussi être retrouvées par une recherche plein texte. Dans ces conditions, la procédure de renseignement, conçue à l'origine dans le contexte de la LSIP, est problématique sous différents points de vue. / rank
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Latest revision as of 07:49, 31 January 2020

Swiss annual report
Language Label Description Also known as
English
Annual Report by the Federal Assembly Control Committees and Control Delegation
Swiss annual report

    Statements

    0 references
    28 January 2020
    0 references
    0 references
    pp75-85 Évaluation du traitement des données au SRC à la lumière des art. 5 et 6 LRens| Problèmes relatifs à la saisie des données | Problèmes en rapport avec le droit d’accès au sens de l’art. 63 LRens
    0 references
    Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires.
    0 references
    la DélCdG considère que le SRC n’est actuellement pas en mesure de garantir que ses données sont traitées en conformité avec les dispositions de la LRens. Une grande partie des données n’a jamais été contrôlée quant à sa conformité avec l’art. 5 LRens.
    0 references
    La durée de conservation maximale des données est très différente d'un système à l'autre, puisqu'elle varie entre 5 et 45 ans. De plus, les données avec référence nominale peuvent aussi être retrouvées par une recherche plein texte. Dans ces conditions, la procédure de renseignement, conçue à l'origine dans le contexte de la LSIP, est problématique sous différents points de vue.
    0 references