(Q1210)
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Statements
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comparaison entre les propositions du Conseil fédéral (09/17), décision du conseil national (09/19) et décision du conseil fédéral finale (12/19)
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Session de printemps 2020 du 5 mars 2020
PV de vote sur le profilage- voir art 4
approuvé: profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique
notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne
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Access right is Art 8
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comparaison RGPD et LPD
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The information must normally be provided in writing, in the form of a printout or a photocopy, and is free of charge. The Federal Council regulates exceptions
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