(Q5473)
Revision as of 10:13, 26 April 2023 by Podehaye (talk | contribs) (Created claim: Property:P33: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033013018)
Statements
article de décret établissant le scope des données personnelles devant être accessible au travailleur comme incluant les données RGPD, ainsi que les montants liés à la formation. Etablit le transfert automatique entre plateformes ainsi que la demande intra-app, et le non-impact sur les tiers au sens du RGPD.
0 references
article de loi établissant très largement le droit d'accès du travailleur à ses données. modalités à définir par décret.
0 references
droit d'existence d'une organisation syndicale, et de faire valoir via cette association leurs intérêts collectifs.
0 references
article de loi définissant l'applicabilité du code du travail aux "aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts."
0 references