(Q5473)
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Statements
article de décret établissant le scope des données personnelles devant être accessible au travailleur comme incluant les données RGPD, ainsi que les montants liés à la formation. Etablit le transfert automatique entre plateformes ainsi que la demande intra-app, et le non-impact sur les tiers au sens du RGPD.
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article de loi établissant très largement le droit d'accès du travailleur à ses données. modalités à définir par décret.
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droit d'existence d'une organisation syndicale, et de faire valoir via cette association leurs intérêts collectifs.
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