Difference between revisions of "Ordinance to the Federal Act on Data Protection (Q3963)"
Jump to navigation
Jump to search
(Created claim: instance of (P3): law (Q744)) |
(Created claim: comment (P126): ;b. la communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable. |2 Le montant prélevé s’élève à 300 francs au maximum. Le requérant est préalablement informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours.) |
||||||||||||||
| (6 intermediate revisions by the same user not shown) | |||||||||||||||
| Property / subclass of | |||||||||||||||
| + | |||||||||||||||
| Property / subclass of: Federal Act on Data Protection / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / official website | |||||||||||||||
| + | |||||||||||||||
| Property / official website: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930159/index.html / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / official website: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19930159/index.html / qualifier | |||||||||||||||
| + | version: 16.12.2012 | ||||||||||||||
| Property / date | |||||||||||||||
| + | 1 July 1993
| ||||||||||||||
| Property / date: 1 July 1993 / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / comment | |||||||||||||||
| + | Art 2: Exception à la gratuité des renseignements | Une participation équitable aux frais peut exceptionnellement être demandée lorsque:a. les renseignements désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les douze mois précédant la demande, et que ce dernier ne peut justifier d’un intérêt légitime, telle la modification non annoncée des données le concernant. | ||||||||||||||
| Property / comment: Art 2: Exception à la gratuité des renseignements | Une participation équitable aux frais peut exceptionnellement être demandée lorsque:a. les renseignements désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les douze mois précédant la demande, et que ce dernier ne peut justifier d’un intérêt légitime, telle la modification non annoncée des données le concernant. / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / comment | |||||||||||||||
| + | ;b. la communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable. |2 Le montant prélevé s’élève à 300 francs au maximum. Le requérant est préalablement informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours. | ||||||||||||||
| Property / comment: ;b. la communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable. |2 Le montant prélevé s’élève à 300 francs au maximum. Le requérant est préalablement informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours. / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
Latest revision as of 09:36, 21 February 2020
Swiss law on data protection
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Ordinance to the Federal Act on Data Protection
|
Swiss law on data protection
|
Statements
0 references
1 July 1993
0 references
Art 2: Exception à la gratuité des renseignements | Une participation équitable aux frais peut exceptionnellement être demandée lorsque:a. les renseignements désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les douze mois précédant la demande, et que ce dernier ne peut justifier d’un intérêt légitime, telle la modification non annoncée des données le concernant.
0 references
;b. la communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable. |2 Le montant prélevé s’élève à 300 francs au maximum. Le requérant est préalablement informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours.
0 references