Difference between revisions of "Ordinance to the Federal Act on Data Protection (Q3963)"

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(‎Created claim: comment (P126): ;b. la communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable. |2 Le montant prélevé s’élève à 300 francs au maximum. Le requérant est préalablement informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours.)
 
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VDSG
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version: 16.12.2012
Property / date
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1 July 1993
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CalendarGregorian
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Art 2: Exception à la gratuité des renseignements | Une participation équitable aux frais peut exceptionnellement être demandée lorsque:a. les renseignements désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les douze mois précédant la demande, et que ce dernier ne peut justifier d’un intérêt légitime, telle la modification non annoncée des données le concernant.
Property / comment: Art 2: Exception à la gratuité des renseignements | Une participation équitable aux frais peut exceptionnellement être demandée lorsque:a. les renseignements désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les douze mois précédant la demande, et que ce dernier ne peut justifier d’un intérêt légitime, telle la modification non annoncée des données le concernant. / rank
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;b. la communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable. |2 Le montant prélevé s’élève à 300 francs au maximum. Le requérant est préalablement informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours.
Property / comment: ;b. la communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable. |2 Le montant prélevé s’élève à 300 francs au maximum. Le requérant est préalablement informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours. / rank
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Latest revision as of 09:36, 21 February 2020

Swiss law on data protection
Language Label Description Also known as
English
Ordinance to the Federal Act on Data Protection
Swiss law on data protection

    Statements

    0 references
    1 July 1993
    0 references
    Art 2: Exception à la gratuité des renseignements | Une participation équitable aux frais peut exceptionnellement être demandée lorsque:a. les renseignements désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les douze mois précédant la demande, et que ce dernier ne peut justifier d’un intérêt légitime, telle la modification non annoncée des données le concernant.
    0 references
    ;b. la communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable. |2 Le montant prélevé s’élève à 300 francs au maximum. Le requérant est préalablement informé du montant et peut retirer sa requête dans les dix jours.
    0 references