Difference between revisions of "Annual Report by the Federal Assembly Control Committees and Control Delegation (Q3613)"
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(Created a new Item: Rapport annuel 2019 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales, rapport annuel) |
(Changed claim: comment (P126): La durée de conservation maximale des données est très différente d'un système à l'autre, puisqu'elle varie entre 5 et 45 ans. De plus, les données avec référence nominale peuvent aussi être retrouvées par une recherche plein texte. Dans ces conditions, la procédure de renseignement, conçue à l'origine dans le contexte de la LSIP, est problématique sous différents points de vue.) |
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| + | Jahresbericht 2019 der Geschäftsprüfungskommissionen und der Geschäftsprüfungsdelegation der eidgenössischen Räte | ||||||||||||||
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| + | Annual Report by the Federal Assembly Control Committees and Control Delegation | ||||||||||||||
| description / fr | description / fr | ||||||||||||||
| - | + | rapport annuel suisse | |||||||||||||
| description / de | description / de | ||||||||||||||
| + | Schweizer Jahresbericht 2019 | ||||||||||||||
| description / en | description / en | ||||||||||||||
| + | Swiss annual report | ||||||||||||||
| Property / instance of | |||||||||||||||
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| Property / instance of: report / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / date | |||||||||||||||
| + | 28 January 2020
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| Property / date: 28 January 2020 / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / concerns | |||||||||||||||
| + | |||||||||||||||
| Property / concerns: Federal Intelligence Service / rank | |||||||||||||||
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| Property / concerns: Federal Act on Data Protection / rank | |||||||||||||||
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| Property / concerns: Federal Act on the Intelligence Service / rank | |||||||||||||||
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| Property / country: Switzerland / rank | |||||||||||||||
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| Property / official website | |||||||||||||||
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| Property / official website: https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/jahresbericht-gpk-2019-f.pdf / rank | |||||||||||||||
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| Property / official website: https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/jahresbericht-gpk-2019-f.pdf / qualifier | |||||||||||||||
| + | comment: version FR | ||||||||||||||
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| Property / official website: https://www.parlament.ch/centers/documents/de/jahresbericht-gpk-2019-d.pdf#search=Schweizer%20Nachrichtendienste / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / official website: https://www.parlament.ch/centers/documents/de/jahresbericht-gpk-2019-d.pdf#search=Schweizer%20Nachrichtendienste / qualifier | |||||||||||||||
| + | comment: Deutsche Version | ||||||||||||||
| Property / comment | |||||||||||||||
| + | pp75-85 Évaluation du traitement des données au SRC à la lumière des art. 5 et 6 LRens| Problèmes relatifs à la saisie des données | Problèmes en rapport avec le droit d’accès au sens de l’art. 63 LRens | ||||||||||||||
| Property / comment: pp75-85 Évaluation du traitement des données au SRC à la lumière des art. 5 et 6 LRens| Problèmes relatifs à la saisie des données | Problèmes en rapport avec le droit d’accès au sens de l’art. 63 LRens / rank | |||||||||||||||
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| Property / comment | |||||||||||||||
| + | Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires. | ||||||||||||||
| Property / comment: Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires. / rank | |||||||||||||||
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| + | la DélCdG considère que le SRC n’est actuellement pas en mesure de garantir que ses données sont traitées en conformité avec les dispositions de la LRens. Une grande partie des données n’a jamais été contrôlée quant à sa conformité avec l’art. 5 LRens. | ||||||||||||||
| Property / comment: la DélCdG considère que le SRC n’est actuellement pas en mesure de garantir que ses données sont traitées en conformité avec les dispositions de la LRens. Une grande partie des données n’a jamais été contrôlée quant à sa conformité avec l’art. 5 LRens. / rank | |||||||||||||||
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| Property / comment | |||||||||||||||
| + | La durée de conservation maximale des données est très différente d'un système à l'autre, puisqu'elle varie entre 5 et 45 ans. De plus, les données avec référence nominale peuvent aussi être retrouvées par une recherche plein texte. Dans ces conditions, la procédure de renseignement, conçue à l'origine dans le contexte de la LSIP, est problématique sous différents points de vue. | ||||||||||||||
| Property / comment: La durée de conservation maximale des données est très différente d'un système à l'autre, puisqu'elle varie entre 5 et 45 ans. De plus, les données avec référence nominale peuvent aussi être retrouvées par une recherche plein texte. Dans ces conditions, la procédure de renseignement, conçue à l'origine dans le contexte de la LSIP, est problématique sous différents points de vue. / rank | |||||||||||||||
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Latest revision as of 07:49, 31 January 2020
Swiss annual report
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Annual Report by the Federal Assembly Control Committees and Control Delegation
|
Swiss annual report
|
Statements
28 January 2020
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Deutsche Version
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pp75-85 Évaluation du traitement des données au SRC à la lumière des art. 5 et 6 LRens| Problèmes relatifs à la saisie des données | Problèmes en rapport avec le droit d’accès au sens de l’art. 63 LRens
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Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires.
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la DélCdG considère que le SRC n’est actuellement pas en mesure de garantir que ses données sont traitées en conformité avec les dispositions de la LRens. Une grande partie des données n’a jamais été contrôlée quant à sa conformité avec l’art. 5 LRens.
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La durée de conservation maximale des données est très différente d'un système à l'autre, puisqu'elle varie entre 5 et 45 ans. De plus, les données avec référence nominale peuvent aussi être retrouvées par une recherche plein texte. Dans ces conditions, la procédure de renseignement, conçue à l'origine dans le contexte de la LSIP, est problématique sous différents points de vue.
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