(Q3966)
Revision as of 20:31, 21 February 2020 by Genferei (talk | contribs) (Created claim: Property:P126: modification de la LPD: rendre l’accès aux documents officiels en principe libre d’émoluments. La seule exception où un émolument pourra être perçu concerne les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît très important de travail de la part des autorités. Le montant de l’émolument ne pourra toutefois pas excéder 2000 francs.)
Statements
modification de la LPD: rendre l’accès aux documents officiels en principe libre d’émoluments. La seule exception où un émolument pourra être perçu concerne les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît très important de travail de la part des autorités. Le montant de l’émolument ne pourra toutefois pas excéder 2000 francs.
0 references