Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Q4170)

From Wikibase Personal data
Revision as of 20:56, 24 March 2020 by Genferei (talk | contribs) (‎Created claim: Property:P55: Item:Q196)
Jump to navigation Jump to search
French draft bill
Language Label Description Also known as
English
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
French draft bill

    Statements

    instance of
    law
    0 references
    geographic region
    France
    0 references
    date
    18 March 2020
    0 references
    concerns
    Coronadata
    0 references
    quote
    La la déclaration de l'état d'urgence sanitaire donne pouvoir au premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, les mesures générales limitant la liberté d'aller et venir , la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire
    0 references
    country
    France
    0 references
     
    Retrieved from "https://wiki.personaldata.io/w/index.php?title=Item:Q4170&oldid=83672"