Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Q4170)
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French draft bill
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
|
French draft bill
|
Statements
18 March 2020
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La la déclaration de l'état d'urgence sanitaire donne pouvoir au premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, les mesures générales limitant la liberté d'aller et venir , la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire
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