(Q3613)
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Statements
28 January 2020
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pp75-85 Évaluation du traitement des données au SRC à la lumière des art. 5 et 6 LRens| Problèmes relatifs à la saisie des données | Problèmes en rapport avec le droit d’accès au sens de l’art. 63 LRens
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Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires.
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