Difference between revisions of "Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (Q4170)"

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Revision as of 20:56, 24 March 2020

French draft bill
Language Label Description Also known as
English
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
French draft bill

    Statements

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    18 March 2020
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    La la déclaration de l'état d'urgence sanitaire donne pouvoir au premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la Santé, les mesures générales limitant la liberté d'aller et venir , la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire
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