Difference between revisions of "Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (Q2904)"
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(Changed claim: comment (P126): entre 10 et 20 pages: 30CHF, 50 CHF par 1/2 h supplémentaire) |
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Revision as of 21:46, 19 December 2019
Regulations in the Canton of Geneva
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles
|
Regulations in the Canton of Geneva
|
Statements
L'accès aux documents / à ses données personnelles est-il gratuit? Cette question est régie par l'art. 24 al. 1 et 2 RIPAD. Cette disposition prévoit que dès la remise d'un certain nombre de copies (pages imprimées) ou selon le temps consacré à la recherche, un émolument peut être demandé:
entre 10 et 20 pages: 30CHF, 50 CHF par 1/2 h supplémentaire
0 references