Difference between revisions of "Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (Q2904)"

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entre 10 et 20 pages: 30CHF, 50 CHF par 1/2 h supplémentaire

Revision as of 21:44, 19 December 2019

Regulations in the Canton of Geneva
Language Label Description Also known as
English
Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles
Regulations in the Canton of Geneva

    Statements

    0 references
    L'accès aux documents / à ses données personnelles est-il gratuit? Cette question est régie par l'art. 24 al. 1 et 2 RIPAD. Cette disposition prévoit que dès la remise d'un certain nombre de copies (pages imprimées) ou selon le temps consacré à la recherche, un émolument peut être demandé:
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    entre 10 et 20 pages: 30CHF, 50 CHF par 1/2 h supplémentaire
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