Changes

Jump to navigation Jump to search
Changed claim: comment (P126): L'accès aux documents / à ses données personnelles est-il gratuit? Cette question est régie par l'art. 24 al. 1 et 2 RIPAD. Cette disposition prévoit que dès la remise d'un certain nombre de copie...
Bureaucrats, editors, emailconfirmed
14,021

edits

Navigation menu