Difference between revisions of "Q3613 (Q3613)"
Jump to navigation
Jump to search
(Created claim: comment (P126): pp75-85 Évaluation du traitement des données au SRC à la lumière des art. 5 et 6 LRens| Problèmes relatifs à la saisie des données | Problèmes en rapport avec le droit d’accès au sens de l’art. 63 LRens) |
(Created claim: comment (P126): Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires.) |
||
| Property / comment | |||
| + | Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires. | ||
| Property / comment: Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires. / rank | |||
| + | Normal rank | ||
Revision as of 11:44, 30 January 2020
No description defined
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
No label defined
|
No description defined
|
Statements
28 January 2020
0 references
pp75-85 Évaluation du traitement des données au SRC à la lumière des art. 5 et 6 LRens| Problèmes relatifs à la saisie des données | Problèmes en rapport avec le droit d’accès au sens de l’art. 63 LRens
0 references
Dans le cas des renseignements communiqués sur la base de la LPD, le SRC a négligé d’indiquer le but du traitement des données ainsi que les catégories de destinataires (cf. art. 8, al. 2, LPD). Les informations relatives à l’origine des données étaient en outre lacunaires.
0 references