Difference between revisions of "Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (Q2904)"
Jump to navigation
Jump to search
(Created claim: comment (P126): L'accès aux documents / à ses données personnelles est-il gratuit ? Cette question est régie par l'art. 24 al. 1 et 2 RIPAD. Cette disposition prévoit que dès la remise d'un certain nombre de copi...) |
(Changed claim: comment (P126): L'accès aux documents / à ses données personnelles est-il gratuit? Cette question est régie par l'art. 24 al. 1 et 2 RIPAD. Cette disposition prévoit que dès la remise d'un certain nombre de copie...) |
||
| Property / comment | Property / comment | ||
| - | + | L'accès aux documents / à ses données personnelles est-il gratuit? Cette question est régie par l'art. 24 al. 1 et 2 RIPAD. Cette disposition prévoit que dès la remise d'un certain nombre de copies (pages imprimées) ou selon le temps consacré à la recherche, un émolument peut être demandé: | |
Revision as of 21:40, 19 December 2019
Regulations in the Canton of Geneva
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles
|
Regulations in the Canton of Geneva
|
Statements
L'accès aux documents / à ses données personnelles est-il gratuit? Cette question est régie par l'art. 24 al. 1 et 2 RIPAD. Cette disposition prévoit que dès la remise d'un certain nombre de copies (pages imprimées) ou selon le temps consacré à la recherche, un émolument peut être demandé:
0 references