Changes

- L'identité de tous les responsables agissant conjointement au traitement de mes données personnelles, ainsi que la teneur de vos relations contractuelles avec elles ou eux (article 26).

- L'identité de tous les responsables agissant conjointement au traitement de mes données personnelles, ainsi que la teneur de vos relations contractuelles avec elles ou eux (article 26).

- Tous **les tiers auxquels les données ont été communiquées**, avec noms et contacts conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c) du RGPD. Veuillez noter que les autorités européennes de protection des données ont considéré que, par défaut, les personnes  responsables du traitement doivent nommer des destinataires de manière précise et non des "catégories" de destinataires. Si elles choisissent de ne nommer que des catégories, elles doivent expliciter en quoi cela est justifié de manière spécifique, en indiquant "le type de destinataire (c'est-à-dire par référence aux activités qu'il/elle exerce), l'industrie, le secteur et le sous-secteur et la localisation des destinataires". ( Article 29 Working Party, ‘Guidelines on Transparency under Regulation 2016/679’ WP260 rev.01, 11 avril 2018 ) Veuillez noter que dans le cas de tout transfert de données traitées sur la base du consentement, il n'est pas possible de simplement nommer les catégories de destinataires sans invalider cette base juridique (Groupe de travail Article 29, "Lignes directrices sur le consentement en vertu du règlement 2016/679" (WP259 rev.01, 10 avril 2018) 13).

- Tous **les tiers auxquels les données ont été communiquées**, avec noms et contacts conformément à l'article 15, paragraphe 1, point c) du RGPD. Veuillez noter que les autorités européennes de protection des données ont considéré que, par défaut, les personnes  responsables du traitement doivent nommer des destinataires de manière précise et non des "catégories" de destinataires. Si elles choisissent de ne nommer que des catégories, elles doivent expliciter en quoi cela est justifié de manière spécifique, en indiquant "le type de destinataire (c'est-à-dire par référence aux activités qu'il/elle exerce), l'industrie, le secteur et le sous-secteur et la localisation des destinataires". ( Article 29 Working Party, ‘Guidelines on Transparency under Regulation 2016/679’ WP260 rev.01, 11 avril 2018 ) Veuillez noter que dans le cas de tout transfert de données traitées sur la base du consentement, il n'est pas possible de simplement nommer les catégories de destinataires sans invalider cette base juridique (Groupe de travail Article 29, "Lignes directrices sur le consentement en vertu du règlement 2016/679" (WP259 rev.01, 10 avril 2018) 13).

- If any data was not collected, observed or inferred from me directly, please provide precise information about **the source of that data**, including the name and contact email of the data controller(s) in question ("from which source the personal data originate", Article 14(2)(f)/15(1)(g)).

- Veuillez confirmer où mes données à caractère personnel sont physiquement stockées (y compris les sauvegardes) et, au minimum, **si elles ont quitté l'UE à un moment quelconque (si c'est le cas, veuillez également détailler les bases juridiques et les garanties pour ces transferts de données)**.

- Please confirm where my personal data is physically stored (including backups) and at the very least **whether it has exited the EU at any stage (if so, please also detail the legal grounds and safeguards for such data transfers)**.

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- Toutes **les finalités de traitement et la base légale de ces finalités par catégorie de données personnelles**. Cette liste doit être détaillée par finalité, par base juridique correspondant à ces finalités, et par catégories de données concernées par ces finalités et ces bases. Notez qu’il n’est pas acceptable de se contenter de fournir des listes séparées qui ne fournissent pas les correspondances entre ces trois facteurs (Article 29 Working Party, ‘Guidelines on Transparency under Regulation 2016/679’ (WP260 rev.01, 11 April 2018), page 35)., page 35).  La meilleure manière d'afficher ces informations pourrait être sous forme de tableau.

- et l’intérêt légitime spécifique lorsque l'intérêt légitime est invoqué (Article 14(2)(b)).

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- All **processing purposes and the lawful basis for those purposes by category of personal data**. This list must be broken down by purpose, lawful basis aligned to purposes, and categories of data concerned aligned to purposes and lawful bases. Separate lists where these three factors do not correspond are not acceptable (Article 29 Working Party, ‘Guidelines on Transparency under Regulation 2016/679’ (WP260 rev.01, 11 April 2018), page 35.

). A table may be the best way to display this information.

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- Veuillez confirmer la durée de conservation de chaque catégorie de données à caractère personnel, ou les critères utilisés pour prendre cette décision, conformément au principe de limitation de la conservation et  conformément à l'Article 15(1) (d) du RGPD.

Si vous ne traitez pas habituellement ces demandes, veuillez transmettre cet e-mail à votre  délégué-e à la protection des données. Si vous avez besoin de conseils pour traiter cette demande, n'importe quelle autorité européenne de protection des données devrait être en mesure de vous aider.  

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- Please confirm whether or not you make any automated decisions (within the meaning of Article 22, GDPR). If the answer is yes, please provide meaningful information about the logic involved, as well as the significance and the envisaged consequences of such processing for me. (Article 15(1)(h))

 

- Please confirm for how long each category of personal data is stored, or the criteria used to make this decision, in accordance with the storage limitation principle and Article 15(1)(d).

 

 

If you do not normally deal with these requests, please pass this email to your Data Protection Officer. If you need advice on dealing with this request, any European Data Protection Authority should be able to provide you with assistance.  

Conformément à la loi, j'attends votre réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.

Regards,

Cordialement,

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