Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (Q5437)

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law in canton Geneva
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Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
law in canton Geneva

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    28 January 2022
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    art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation.
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