Difference between revisions of "Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (Q5437)"

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(‎Created claim: comment (P126): Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présenteloi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles)
(‎Changed claim: comment (P126): Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présente loi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles)
Property / commentProperty / comment
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Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présenteloi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles
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Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présente loi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles

Revision as of 15:45, 14 February 2022

law in canton Geneva
Language Label Description Also known as
English
Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
law in canton Geneva

    Statements

    0 references
    28 January 2022
    0 references
    art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation.
    0 references
    Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présente loi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles
    0 references