Difference between revisions of "Message concernant la modification urgente de la loi sur les épidé-mies en lien avec le coronavirus (Système de traçage de proximité) (Q4776)"

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label / frlabel / fr
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Message concernant la modification urgente de la loi sur les épidémies en lien avec le coronavirus (Système de traçage de proximité)
label / delabel / de
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Botschaft zu einer dringlichen Änderung des Epidemiengesetzes im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Proximity-Tracing-System)
description / frdescription / fr
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projet de modification de loi suisse
description / endescription / en
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draft amendment to Swiss law
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Property / instance of: report / rank
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Property / instance of
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Property / instance of: law / rank
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Property / official website
 +
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 +
20 May 2020
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After0
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Normal rank
Property / comment
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La durée de validité de l'ordonnance COVID-19 essai pilote traçage de proximité est limitée au 30 juin 2020.
Property / comment: La durée de validité de l'ordonnance COVID-19 essai pilote traçage de proximité est limitée au 30 juin 2020. / rank
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Property / comment
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Le logiciel de l'application pour le téléphone portable est développé par une entreprise privée. Dans le cadre d'un contrat de gré à gré, celle-ci a été chargée par l'OFSP de développer le prototype.
Property / comment: Le logiciel de l'application pour le téléphone portable est développé par une entreprise privée. Dans le cadre d'un contrat de gré à gré, celle-ci a été chargée par l'OFSP de développer le prototype. / rank
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Property / comment
 +
coût: 1.65 M CHF devlpt. 1.2 M CHF/ an exploitation- 1.95 M CHF communication
Property / comment: coût: 1.65 M CHF devlpt. 1.2 M CHF/ an exploitation- 1.95 M CHF communication / rank
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Normal rank
Property / concerns
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Property / concerns: SwissCovid / rank
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Normal rank
Property / concerns
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Property / concerns: Coronadata / rank
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Normal rank
Property / mentions
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Property / mentions: Loi sur la protection des données / rank
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Normal rank
Property / mentions: Loi sur la protection des données / qualifier
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comment: Cette possibilité de traçage implique le traitement de données relatives à la santé, qualifiées de données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, ch. 2, LPD

Latest revision as of 07:04, 20 June 2020

draft amendment to Swiss law
Language Label Description Also known as
English
Message concernant la modification urgente de la loi sur les épidé-mies en lien avec le coronavirus (Système de traçage de proximité)
draft amendment to Swiss law

    Statements

    0 references
    0 references
    20 May 2020
    0 references
    La durée de validité de l'ordonnance COVID-19 essai pilote traçage de proximité est limitée au 30 juin 2020.
    0 references
    Le logiciel de l'application pour le téléphone portable est développé par une entreprise privée. Dans le cadre d'un contrat de gré à gré, celle-ci a été chargée par l'OFSP de développer le prototype.
    0 references
    coût: 1.65 M CHF devlpt. 1.2 M CHF/ an exploitation- 1.95 M CHF communication
    0 references
    0 references
    0 references
    Cette possibilité de traçage implique le traitement de données relatives à la santé, qualifiées de données sensibles au sens de l’art. 3, let. c, ch. 2, LPD
    0 references