Difference between revisions of "Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid » (Q4544)"

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(‎Created claim: quote (P203): La CIL rappelle que en ce qui concerne le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gouvernement doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi.)
(‎Changed claim: quote (P203): La CIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.)
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La CIL rappelle que en ce qui concerne le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gouvernement doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi.
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La CIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.

Revision as of 09:35, 26 April 2020

CNIL's report on the French COVID-19 app Stop Covid
  • avis n° 20006919
Language Label Description Also known as
English
Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid »
CNIL's report on the French COVID-19 app Stop Covid
  • avis n° 20006919

Statements

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26 April 2020
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La CIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.
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