Etat d’urgence sanitaire : les modifications adoptées par le Sénat en commission (Q4193)
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article published on March 19, 2020
| Language | Label | Description | Also known as |
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| English |
Etat d’urgence sanitaire : les modifications adoptées par le Sénat en commission
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article published on March 19, 2020
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Statements
le 1er ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique 1° restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret.
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