(Q3688)

En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation