(Q4193)
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Statements
le 1er ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique 1° restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret.
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4° ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées.
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