(Q3688)
Revision as of 11:14, 4 February 2020 by Genferei (talk | contribs) (Changed claim: Property:P126: En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation)
Statements
En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation
0 references