(Q3501)
Revision as of 18:39, 17 January 2020 by Genferei (talk | contribs) (Created claim: Property:P126: La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité.)
Statements
La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité.
0 references