Swiss Federal Act on Electronic Identification Services (Q3758)
Revision as of 20:55, 7 February 2020 by Genferei (talk | contribs) (Changed claim: Property:P126: Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.)
swiss draft law
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Swiss Federal Act on Electronic Identification Services
|
swiss draft law
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Statements
avant-projet de loi
0 references
Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.
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