Décret n° 2020-151 (Q4070)
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French decree
Language | Label | Description | Also known as |
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English |
Décret n° 2020-151
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French decree
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Statements
La collecte et le traitement des données à caractère personnel [..] relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue.
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