Swiss Federal Act on Electronic Identification Services (Q3758)
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swiss draft law
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Swiss Federal Act on Electronic Identification Services
|
swiss draft law
|
Statements
avant-projet de loi
0 references
Si aucun fournisseur d'identitéI^ n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID.Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.
0 references