Loi sur la protection des données (Q3501)

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Loi du canton de Berne pour la protection des données
  • LCPD
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Loi sur la protection des données
Loi du canton de Berne pour la protection des données
  • LCPD

Statements

Le registre fournit des indications sur le détenteur du fichier, le titre, le but, les destinataires réguliers des données et le type de données enregistrées par le service (nom, adresse, état civil, etc.)
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La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité.
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