Loi sur la protection des données (Q3501)
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Loi du canton de Berne pour la protection des données
- LCPD
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Loi sur la protection des données
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Loi du canton de Berne pour la protection des données
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Statements
Le registre fournit des indications sur le détenteur du fichier, le titre, le but, les destinataires réguliers des données et le type de données enregistrées par le service (nom, adresse, état civil, etc.)
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La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité.
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