Loi sur la protection des données (Q3501)
Revision as of 18:45, 17 January 2020 by Genferei (talk | contribs) (Changed claim: Property:P15: http://registredesfichiers-be.instanthost.ch/)
Loi du canton de Berne pour la protection des données
- LCPD
Language | Label | Description | Also known as |
---|---|---|---|
English |
Loi sur la protection des données
|
Loi du canton de Berne pour la protection des données
|
|
Statements
Le registre fournit des indications sur le détenteur du fichier, le titre, le but, les destinataires réguliers des données et le type de données enregistrées par le service (nom, adresse, état civil, etc.)
0 references
La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité.
0 references