Difference between revisions of "Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (Q5437)"

From Wikibase Personal data
Jump to navigation Jump to search
(‎Created claim: date (P100): 28 January 2022)
(‎Created claim: comment (P126): art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation.)
Property / comment
 +
art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation.
Property / comment: art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation. / rank
 +
Normal rank

Revision as of 15:44, 14 February 2022

law in canton Geneva
Language Label Description Also known as
English
Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
law in canton Geneva

    Statements

    0 references
    28 January 2022
    0 references
    art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation.
    0 references