Difference between revisions of "Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (Q5437)"
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(Created claim: date (P100): 28 January 2022) |
(Created claim: comment (P126): art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation.) |
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+ | art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation. | ||
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Revision as of 15:44, 14 February 2022
law in canton Geneva
Language | Label | Description | Also known as |
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English |
Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
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law in canton Geneva
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Statements
28 January 2022
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art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation.
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