Difference between revisions of "Etat d’urgence sanitaire : les modifications adoptées par le Sénat en commission (Q4193)"

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(‎Created claim: quote (P203): 4° ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées.)
(‎Created claim: instance of (P3): law (Q744))
Property / instance of
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Revision as of 16:25, 19 March 2020

article published on March 19, 2020
Language Label Description Also known as
English
Etat d’urgence sanitaire : les modifications adoptées par le Sénat en commission
article published on March 19, 2020

    Statements

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    le 1er ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique 1° restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret.
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    4° ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées.
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