Difference between revisions of "Etat d’urgence sanitaire : les modifications adoptées par le Sénat en commission (Q4193)"
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(Created claim: quote (P203): le 1er ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique 1° restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret.) |
(Created claim: quote (P203): 4° ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées.) |
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| + | 4° ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées. | ||
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Revision as of 16:25, 19 March 2020
article published on March 19, 2020
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Etat d’urgence sanitaire : les modifications adoptées par le Sénat en commission
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article published on March 19, 2020
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Statements
le 1er ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique 1° restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret.
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4° ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées.
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