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Changed claim: comment (P126): Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID.Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.
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