Difference between revisions of "Social care act in the canton of Vaud (Q3688)"

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En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise. Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales
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Revision as of 10:59, 4 February 2020

Social care act in the canton of Vaud
  • LASV
Language Label Description Also known as
English
Social care act in the canton of Vaud
Social care act in the canton of Vaud
  • LASV

Statements

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En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise. Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales
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