Difference between revisions of "Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (Q5437)"
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(Created claim: comment (P126): Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présenteloi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles) |
(Changed claim: comment (P126): Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présente loi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles) |
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| - | + | Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présente loi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles | |
Revision as of 15:45, 14 February 2022
law in canton Geneva
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur
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law in canton Geneva
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Statements
28 January 2022
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art. 37: 2 Les personnes détentrices de véhicules sont tenues de permettre en tout temps l’inspection de leurs véhicules et de fournir leurs données de géolocalisation.
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Les personnes physiques et morales, dont l’activité est soumise à la présente loi, sont tenues de collaborer avec les autorités et agents chargés de veiller àla bonne application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution. Elles doivent notamment répondre aux demandes de renseignements et fournir toutes pièces requises nécessaires aux contrôles
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