Difference between revisions of "Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid » (Q4544)"
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(Added [fr] label: Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile dénommée « StopCovid ») |
(Changed claim: quote (P203): La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.) |
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| + | avis n° 20006919 | ||||||||||||||
| aliases / fr / 0 | aliases / fr / 0 | ||||||||||||||
| + | avis n° 20006919 | ||||||||||||||
| description / fr | description / fr | ||||||||||||||
| + | rapport émis par la CNIL au sujet de l'app Stop Covid | ||||||||||||||
| Property / concerns | |||||||||||||||
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| Property / concerns: Coronadata / rank | |||||||||||||||
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| Property / concerns | |||||||||||||||
| + | |||||||||||||||
| Property / concerns: Contact tracing / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / concerns | |||||||||||||||
| + | |||||||||||||||
| Property / concerns: StopCovid / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / date | |||||||||||||||
| + | 26 April 2020
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| Property / date: 26 April 2020 / rank | |||||||||||||||
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| Property / quote | |||||||||||||||
| + | La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes. | ||||||||||||||
| Property / quote: La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes. / rank | |||||||||||||||
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| Property / quote | |||||||||||||||
| + | Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites. | ||||||||||||||
| Property / quote: Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites. / rank | |||||||||||||||
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| + | Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions | ||||||||||||||
| Property / quote: Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions / rank | |||||||||||||||
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| Property / country | |||||||||||||||
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Latest revision as of 19:22, 26 April 2020
Statements
26 April 2020
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La CNIL rappelle que concernant le traitement de données de santé dans le cadre d’une mission d’intérêt public, le gvnt doit veiller à ce que l’atteinte portée à la vie privée demeure proportionnée à l’objectif poursuivi. -> une collecte et conservation des données limitées à ce qui est strictement nécessaire, afin de minimiser l’atteinte portée à la vie privée des personnes.
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Cette garantie fondamentale implique en l’espèce que la collecte et le traitement de données opérés par l’application revêtent un caractère temporaire, d’une durée limitée à celle de l’utilité du dispositif au regard des finalités précédemment décrites.
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Son efficacité dépend de certaines conditions techniques, notamment la possibilité pour une proportion suffisante de la population d’accéder à l’application et de l’utiliser dans de bonnes conditions
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