Difference between revisions of "Décret n° 2020-151 (Q4070)"
Jump to navigation
Jump to search
(Changed claim: official website (P15): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041615919) |
(Changed claim: quote (P203): I. - Ont accès aux données : |Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité,|Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés |Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents |Le maire de la commune concernée| les autorités judiciaires.) |
||||||||||||||
| (8 intermediate revisions by the same user not shown) | |||||||||||||||
| label / en | label / en | ||||||||||||||
| + | Décret n° 2020-151 | ||||||||||||||
| description / en | description / en | ||||||||||||||
| + | French decree | ||||||||||||||
| Property / quote | |||||||||||||||
| + | La collecte et le traitement des données à caractère personnel [..] relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue. | ||||||||||||||
| Property / quote: La collecte et le traitement des données à caractère personnel [..] relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue. / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / quote | |||||||||||||||
| + | conservation: 3 mois à compter de la date de leur enregistrement | ||||||||||||||
| Property / quote: conservation: 3 mois à compter de la date de leur enregistrement / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / quote | |||||||||||||||
| + | I. - Ont accès aux données : |Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité,|Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés |Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents |Le maire de la commune concernée| les autorités judiciaires. | ||||||||||||||
| Property / quote: I. - Ont accès aux données : |Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité,|Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés |Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents |Le maire de la commune concernée| les autorités judiciaires. / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / geographic region | |||||||||||||||
| + | |||||||||||||||
| Property / geographic region: France / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / date | |||||||||||||||
| + | 20 February 2020
| ||||||||||||||
| Property / date: 20 February 2020 / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
| Property / concerns | |||||||||||||||
| + | |||||||||||||||
| Property / concerns: GendNotes / rank | |||||||||||||||
| + | Normal rank | ||||||||||||||
Latest revision as of 12:21, 5 March 2020
French decree
| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Décret n° 2020-151
|
French decree
|
Statements
La collecte et le traitement des données à caractère personnel [..] relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue.
0 references
conservation: 3 mois à compter de la date de leur enregistrement
0 references
I. - Ont accès aux données : |Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité,|Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés |Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents |Le maire de la commune concernée| les autorités judiciaires.
0 references
20 February 2020
0 references