Difference between revisions of "Swiss Federal Act on Electronic Identification Services (Q3758)"

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(‎Changed [de] description: Schweizerisches Gesetzentwurf)
(‎Changed claim: comment (P126): Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.)
 
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Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.
Property / comment: Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés. / rank
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Latest revision as of 20:55, 7 February 2020

swiss draft law
Language Label Description Also known as
English
Swiss Federal Act on Electronic Identification Services
swiss draft law

    Statements

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    Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.
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