Difference between revisions of "Social care act in the canton of Vaud (Q3688)"

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(‎Changed claim: comment (P126): En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation)
 
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Property / comment
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En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation
Property / comment: En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation / rank
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Property / official website
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Property / official website: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.051?key=1543851186931&id=8b71b9d3-03d0-4865-8475-19e60cc46a73 / rank
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Property / concerns
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Property / concerns: Vaud / rank
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Latest revision as of 11:14, 4 February 2020

Social care act in the canton of Vaud
  • LASV
Language Label Description Also known as
English
Social care act in the canton of Vaud
Social care act in the canton of Vaud
  • LASV

Statements

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En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation
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