Difference between revisions of "Loi sur la protection des données (Q3501)"
Jump to navigation
Jump to search
(Created claim: official website (P15): http://registredesfichiers-be.instanthost.ch/) |
(Changed claim: comment (P126): La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité bernoise.) |
||
| (One intermediate revision by the same user not shown) | |||
| Property / official website: http://registredesfichiers-be.instanthost.ch/ / qualifier | |||
| + | comment: Le registre fournit des indications sur le détenteur du fichier, le titre, le but, les destinataires réguliers des données et le type de données enregistrées par le service (nom, adresse, état civil, etc.) | ||
| Property / comment | Property / comment | ||
| - | + | La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité bernoise. | |
Latest revision as of 18:46, 17 January 2020
Statements
Le registre fournit des indications sur le détenteur du fichier, le titre, le but, les destinataires réguliers des données et le type de données enregistrées par le service (nom, adresse, état civil, etc.)
0 references
La présente loi s'applique à tout traitement de données personnelles entrepris par une autorité bernoise.
0 references