Difference between revisions of "Code du travail francais et accès aux données personnelles (Q5473)"
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(Created claim: reference URL (P33): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033013018) |
(Created claim: reference URL (P33): https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981558) |
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| Property / reference URL: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981558 / qualifier | |||
| + | comment: Article 242bis du code général des impôts, "L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service..." | ||
Revision as of 10:14, 26 April 2023
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| Language | Label | Description | Also known as |
|---|---|---|---|
| English |
Code du travail francais et accès aux données personnelles
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Statements
article de décret établissant le scope des données personnelles devant être accessible au travailleur comme incluant les données RGPD, ainsi que les montants liés à la formation. Etablit le transfert automatique entre plateformes ainsi que la demande intra-app, et le non-impact sur les tiers au sens du RGPD.
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article de loi établissant très largement le droit d'accès du travailleur à ses données. modalités à définir par décret.
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droit d'existence d'une organisation syndicale, et de faire valoir via cette association leurs intérêts collectifs.
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article de loi définissant l'applicabilité du code du travail aux "aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts."
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Article 242bis du code général des impôts, "L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service..."
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