Difference between revisions of "Swiss Federal Act on Electronic Identification Services (Q3758)"

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(‎Added [en] label: Swiss Federal Act on Electronic Identification Services)
(‎Changed claim: comment (P126): Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.)
 
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label / delabel / de
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Bundesgesetz über elektronische Identifizierungsdienste
aliases / fr / 0aliases / fr / 0
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LSIE
aliases / fr / 1aliases / fr / 1
 +
loi e-ID
description / frdescription / fr
-
loi suisse en vue de la reconnaissance par l’État de moyens d’identification électronique.
+
avant projet de loi suisse en vue de la reconnaissance par l’État de moyens d’identification électronique.
description / endescription / en
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swiss draft law
description / dedescription / de
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Schweizerisches Gesetzentwurf
Property / official website
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Property / official website: https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/staat/gesetzgebung/e-id/vorentw-f.pdf / rank
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Normal rank
Property / official website: https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/staat/gesetzgebung/e-id/vorentw-f.pdf / qualifier
 +
comment: avant-projet de loi
Property / need
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Property / need: Identity Provider / rank
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Normal rank
Property / comment
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Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.
Property / comment: Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés. / rank
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Latest revision as of 20:55, 7 February 2020

swiss draft law
Language Label Description Also known as
English
Swiss Federal Act on Electronic Identification Services
swiss draft law

    Statements

    0 references
    0 references
    Art 13 .Si aucun fournisseur d'identité n’établit des e-ID d’un niveau de garantie substantiel ou élevé, le Conseil fédéral peut désigner une unité administrative qui gère un système e-ID répondant aux besoins des autorités et qui délivre des e-ID. Il peut en outre prévoir que ce système puisse être mis en place et géré en collaboration avec des partenaires privés.
    0 references