Difference between revisions of "Social care act in the canton of Vaud (Q3688)"
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(Created claim: concerns (P110): Vaud (Q728)) |
(Changed claim: comment (P126): En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation) |
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Latest revision as of 11:14, 4 February 2020
Social care act in the canton of Vaud
- LASV
Language | Label | Description | Also known as |
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English |
Social care act in the canton of Vaud
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Social care act in the canton of Vaud
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Statements
En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation
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