Difference between revisions of "Social care act in the canton of Vaud (Q3688)"

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(‎Created claim: concerns (P110): Vaud (Q728))
(‎Changed claim: comment (P126): En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation)
 
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En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise. Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales
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En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation

Latest revision as of 11:14, 4 February 2020

Social care act in the canton of Vaud
  • LASV
Language Label Description Also known as
English
Social care act in the canton of Vaud
Social care act in the canton of Vaud
  • LASV

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En déc 2019, le Grand Conseil a modifié la loi sur l’action sociale vaudoise (art 38 et 39a,b,c d). Celle-ci autorisera l’État à surveiller et à contrôler, par divers moyens, les bénéficiaires des prestations sociales cantonales. Art. 39e Observation : autorisation du recours à des instruments techniques de localisation
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